GARANTIE SOCIALE des CHEFS et DIRIGEANTS d’ENTREPRISES : La GSC est une association créée en 1979 à l’initiative conjointe du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) et de la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) rejoints au 1er Janvier 1992 par l’UPA (Union Professionnelle Artisanale).

Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d’entreprise en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux qui ne sont pas pris en charge par le régime de l’Unedic.

Vous pouvez être concerné en qualité de :

♦ Chefs d’Entreprise en nom personnel inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

♦ Artisans faisant l’objet d’une double inscription au RCS et au Répertoire des métiers.

♦ Artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers, à condition que l’entreprise ait opté pour le régime fiscal au réel normal ou simplifié.

♦ Dirigeants d’entreprise salariés mandataires sociaux non couverts par le Régime de l’Unedic, ou cumulant un contrat de travail et un mandat social dont le revenu n’est pas couvert par le Régime de l’Unedic.

Depuis septembre 2009, la GSC propose une offre modernisée et adaptée aux attentes des chefs d’entreprise,

Deux niveaux de garantie sont possibles :

♦ 55% ou 70% du revenu net fiscal professionnel (à l’exclusion des dividendes) ou du BIC

Les cotisations sont calculées sur le revenu net professionnel du dirigeant : tranches A, B et C

Le revenu maximum est optimisé à 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS)

Le paiement des cotisations se fait au choix du dirigeant, à savoir un règlement des cotisations par prélèvement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

L’affiliation à la GSC est possible jusqu’au 60ème anniversaire du chef d’entreprise.

Les critères d’affiliation :

♦ Etre Chef d’Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.

♦ Avoir moins de 60 ans.

♦ Avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle Emploi (mandat ou contrat de travail).

♦ Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi.

♦ Répondre à certaines conditions économiques et financières pour l’entreprise.

♦ Etre ressortissant d’une organisation patronale, membre de l’Association GSC. Délai d’un an pour régulariser cette obligation contractuelle. L’adhésion au MEDEF Mayenne vous permet de remplir cette condition. Dans ce cas la demande d’affiliation délivrée est remplie par l’entreprise pour le ou les dirigeants à affilier.

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CONTACT
Djamila ROTURIER, Juriste
02 43 59 77 04